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Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales, ainsi que toute relation contractuelle découlant de l'utilisation de la plateforme HUBiz, sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de l'entreprise du Hainaut, division de Mons, tant pour les relations avec les professionnels (B2B) que pour les relations avec les consommateurs (B2C).

Point d'attention juridique :

Le Code de droit économique belge (article VI.83, 23°) présume abusive, dans un contrat conclu avec un consommateur, toute clause qui l'oblige à saisir exclusivement une juridiction autre que celle de son domicile. Une clause attributive de compétence opposée à un consommateur belge ou domicilié dans l'Union européenne reste donc susceptible d'être écartée par un juge en cas de litige de nature B2C, indépendamment de sa rédaction. La mention ci-dessus est correcte et exécutoire pour les relations B2B ; pour le B2C, elle constitue une indication de la juridiction privilégiée par Bright Business, sans garantie d'opposabilité totale au consommateur. Ce point relève d'une appréciation juridique et ne remplace pas un avis d'avocat.